Règlement

BaDTech SAS, société à responsabilité limitée au capital de 2000€ enregistrée au RCS de Paris sous le numéro B 493 632 079 dont le siège est située au 33, rue des Jeûneurs 75002 Paris, éditrice du service web et mobile dismoioù, organise sur le site dismoiou.fr un jeu gratuit sans obligation d’achat.

Ce jeu et l’interprétation du présent règlement sont soumis au droit français et à la compétence des tribunaux dont dépend le siège social de la société BaDTech SAS, sauf disposition d’ordre publique contraire.

1.  DATES ET PARTICIPANTS

Le jeu débutera le 09/04/2010 à 00h01 et se clôturera le 19/04/2010 à 23h59. Il sera accessible à partir de l’adresse : dismoiou.fr

Ce jeu est ouvert à toute personne majeure désireuse d’y participer, résidant en France Métropolitaine (Corse et Principauté de Monaco compris), Belgique et Suisse à l’exclusion des collaborateurs permanents ou occasionnels de la société organisatrice et toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu, ainsi que les membres de leur famille proche.

Il est précisé qu'une personne est identifiée par ses : nom, prénom, e-mail, civilité, adresse, code postal, ville, pays et date de naissance  indiqués par elle-même ou enregistrés automatiquement. En cas de contestation, seuls les listings BaDTech SAS feront foi.

La société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l’application du présent article.

2.  INFORMATIONS GENERALES

Le simple fait de participer au Jeu implique l'acceptation sans restriction ni réserve du présent règlement. La Société BaDTech SAS tranchera en dernier ressort toute contestation. Les contestations ne seront recevables que dans un délai d'un mois à compter de la date de la clôture du Jeu. La Société BaDTech SAS ne saurait être tenue responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté (cas fortuit ou force majeure) ainsi que tout autre événement considéré par elle comme rendant impossible l'exécution du Jeu dans les conditions initialement prévues, le Jeu était partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. Le participant, s'il est gagnant, autorise la société organisatrice du Jeu à utiliser à titre indicatif, son nom, prénom, sans restriction ni réserve et sans que cela lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l'attribution de son prix. Le participant est informé que les données le concernant qui lui sont demandées sont nécessaires pour le traitement de sa participation au Jeu. Au terme du Jeu, et, en application des dispositions de l'article 26 de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le participant bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant et peut demander que ses coordonnées soient radiées de cette liste, en écrivant à :

BaDTech SAS « Concours Dismoioù » 33, rue des Jeûneurs 75002 Paris

La Société BaDTech SAS se réserve le droit d'exclure, à titre temporaire ou définitif, tout participant qui, par son comportement, nuirait au bon déroulement du Jeu. Le règlement peut être consulté en ligne à l'adresse suivante : http://blog.dismoiou.fr/reglement.html. Il est disponible gratuitement sur demande à l'adresse de BaDTech SAS (timbre remboursé au tarif lettre lent).

3.  REGLES DU JEU

DEROULEMENT DU JEU

Le jeu se déroule comme suit et se déroule en 2 étapes: Le joueur se connecte ou s’inscrit sur dismoiou.fr. L'utilisateur utilise librement le service, c’est à dire donner son avis sur les lieux qu’il connaît, donner sa position et inviter ses amis à s'inscrire sur le service. Il peut inviter ses amis Facebook, ainsi que son carnet d’adresses email. Chaque activité donne une chance ou plus de gagner. Donner son avis permet de gagner 1 point de chance. Donner sa position offre 2 points de chance. Enfin, avoir un nouvel ami inscrit sur le service permet d’accumuler 10 points de chance. Le but est ensuite pour lui d’être l’utilisateur le plus actif, c’est à dire d’avoir accumulé suffisamment de points de chance pour être tiré au sort parmi les utilisateurs actifs sur le service pendant la période du concours. Afin d'éviter tout abus, un maximum de 10 activités de rédaction d'un avis et de 10 activités de positionnement seront comptablisés par jour. Il n'est donc pas nécessaire pour un joueur de rédiger plus de 10 avis et d'effectuer plus de 10 positionnement pour augmenter ses chances.

En cas d'incident technique empêchant le participant de participer ou altérant les informations transmises par le participant, et cela pour quelque raison que ce soit, les organisateurs ne peuvent être tenus responsables du préjudice qui en découlerait pour les participants.

Une même personne peut participer autant de fois qu'elle le souhaite au jeu (en donnant son avis, en donnant sa position, et en invitant ses amis) mais il ne sera attribué qu'un seul prix. Par "participant", il faut entendre les membres d'une même famille résidant à la même adresse et portant le même nom. L'utilisation de bases de données d'adresses emails dans le cadre d'un envoi d'email non solicité pourra entraîner sans préavis la disqualification du participant. En cas de doute, qu'il soit flagrant ou non, l’organisateur considérera ces participations comme nulles et ne tiendra aucun compte des réclamations s'y référant. Par conséquent aucun lot ne pourra être attribué à ces participations.

L’organisateur ne peut être tenu pour responsable de la non réception des courriers électroniques liés au jeu par le participant. En effet, en l'état actuel de la technique, il est impossible d'assurer au participant la bonne réception des mails envoyés.

Détermination du gagnant:

Après la fin de la période du concours, le 19/04/2010 à 23h59, Un tirage au sort sera réalisé à la fin du concours et les utilisateurs qui auront récoltés le plus de points pendant les 11 jours du concours multiplieront leurs chances de gagner. Par exemple un utilisateur qui aura récolté 16 points de chance  aura deux fois plus de chances de gagner qu'un utilisateur qui aura récolté 8 points de chance. Les utilisateurs qui produiraient de faux avis, et de fausses positions ou qui enverraient des invitations non sollicitées seront éliminés du concours.

4.  DOTATION

Le lot suivant est mis en jeu:

1^er prix : 1 Apple iPad 32Go d'une valeur de $599

Le lot ne comprend pas les frais et prestations supplémentaires éventuellement liés à leurs jouissances ou à leurs utilisations, qui sont à la charge des gagnants. Il ne sera attribué qu'un seul prix. Le prix est nominatif et ne peut être attribué à une autre personne. Les prix devront être acceptés tels quels et ne pourront en aucun cas être remboursés ou échangés. L’organisateur se réserve le droit, en cas de problèmes liés à ses fournisseurs, de modifier et/ou remplacer les prix par des dotations au moins équivalentes en termes de caractéristiques à ceux qui sont visualisés sur la page présentant le Jeu, sans que les gagnants ne puissent prétendre à aucune indemnité de ce fait.  En cas de non attribution d’une dotation pour cause d'adresse erronée et/ou changement d'adresse ou pour tout autre cas fortuit, la dotation ne sera pas remise en jeu et aucune réclamation ne sera admise à ce sujet.

Les gagnants seront contactés par courrier électronique ou message Facebook pour vérification de leurs coordonnées. Si l’adresse postale n’est pas valide, ou si le participant ne se manifeste pas suite au courrier électronique envoyé dans un délai de 7 jours, son gain sera perdu.

5.  VERIFICATIONS

Les participants autorisent la société organisatrice à procéder à toute vérification utile concernant leur identité et leur domicile. Toute indication fausse entraînera l’élimination du participant, de même que les participations multiples avérées.

6.  REMBOURSEMENT DES FRAIS

Tout participant peut obtenir sur demande le remboursement des frais correspondant au temps de jeu sur la base d'une connexion de 4 minutes au tarif réduit. Il est précisé que certains fournisseurs d'accès à Internet offrant une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, leur accès au site du présent jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au site : dismoiou.fr et de participer ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. Le cas échéant, la demande de remboursement doit être adressée par courrier à :

BaDTech SAS « Concours Dismoioù » 33, rue des Jeûneurs 75002 Paris

Cette demande doit être accompagnée d'un RIB, d'un justificatif d'abonnement Internet et d'un courrier indiquant la date et l'heure de la connexion, au plus tard 15 jours après la date de clôture du jeu, cachet de la poste faisant foi. Les frais engagés par le participant pour le timbre nécessaire à cette demande seront remboursés sur simple demande écrite sur la base du tarif lent "lettre" en vigueur. Une seule demande de remboursement par participant inscrit au jeu et par enveloppe (même nom, même adresse postale). Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte.

7.  CONNEXION ET UTILISATION

La participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau. La Société BaDTech SAS décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs du jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, et de l'envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète. La Société BaDTech SAS ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet entraînant des défaillances dans l'administration, la sécurité, l'intégrité ou la gestion du jeu. La connexion de toute personne au site et la participation des participants au jeu proposé sur le site se fait sous leur entière responsabilité. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La Société BaDTech SAS interdit tout participant de modifier le dispositif du jeu par quelque procédé que ce soit, en vue notamment de changer l'issue d'une partie ou d'en modifier les résultats. A cet égard, la Société BaDTech SAS se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voix de justice ou tout autre moyen à sa convenance. La Société BaDTech SAS se réserve également le droit d'écarter toute personne ne respectant pas le présent règlement. Les participants acceptent et reconnaissent que leurs performances peuvent être liées aux contraintes de leur machine.

8.  LITIGES ET RESPONSABILITES

La participation à ce jeu implique l'acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant. La Société BaDTech SAS tranchera souverainement tout litige relatif au jeu et à son règlement. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la liste des gagnants. La Société BaDTech SAS se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d'annuler, reporter, interrompre ou proroger le jeu ou de modifier tout ou partie des modalités du présent règlement. Si, par suite d'un événement indépendant de sa volonté, elle était contrainte d'appliquer cette clause du règlement, sa responsabilité ne saurait être engagée.

La Société BaDTech SAS se réserve le droit d’exclure définitivement du service  toute personne qui, par son comportement frauduleux, nuirait au bon déroulement du service. En outre, le parrainage de personnes fictives entraînera l’élimination immédiate du joueur et de l’ensemble des filleuls. De même, toute utilisation de script personnel ou toute autre méthode visant à contourner l'utilisation initiale du service dans le présent règlement sera considérée également comme une tentative de fraude et entrainera l’élimination immédiate et sans recours du joueur.

Enfin, les utilisateurs qui produiraient de faux avis, et de fausses positions ou qui enverraient des invitations non sollicitées seront également éliminés du concours.

La Société BaDTech SAS se réserve le droit d’éliminer un candidat dans le cas de dysfonctionnements techniques. De même elle se réserve le droit de poursuivre par tous moyens, toute tentative de détournement du présent règlement, notamment en cas de communication d'informations erronées.

Toutefois, toute modification éventuelle du présent règlement  qui devra être communiqué conjointement au règlement à toute personne ayant fait la demande du dit règlement. La loi qui s’applique est la loi française. Les participants sont donc soumis à la réglementation française applicable au jeu. Tout litige né à l’occasion du présent jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux judiciaires de Paris.